En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mme BILLON et MM. HENNO et KERN

ARTICLE 26 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1°A dans la rédaction suivante :

1°A  À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile, qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA, d’accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l’introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.

En effet, ce délai de neuf mois apparaît disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré.

Cette mesure permettrait par ailleurs de s’aligner sur les bonnes pratiques de nos voisins européens tels que l’Allemagne, l’Italie, le Portugal ou la Suède.

Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, lesquelles seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise ainsi à réintroduire une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.