Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°112
13 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BENBASSA, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 32
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Alinéas 8 et10
Supprimer le mot :
définitive
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexistes ne doit pas être conditionnée par le caractère définitif de la condamnation. Ils proposent, en conséquence, de supprimer ce critère.