En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU, LONGUET, RAISON, MAGRAS et KENNEL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et CHAUVIN, MM. NOUGEIN, COURTIAL, VIAL, Henri LEROY, JOYANDET, MEURANT, HURÉ et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PACCAUD et Jean-Marc BOYER, Mmes PUISSAT et GRUNY, M. PANUNZI, Mme KELLER, MM. VASPART et HOUPERT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, DESEYNE et Frédérique GERBAUD, MM. MAYET, VOGEL, SAVARY, BASCHER et REICHARDT, Mmes IMBERT, LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Daniel LAURENT, Mme DURANTON, MM. REVET et SIDO, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, PRIOU et BONHOMME et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;

2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

Objet

L'amendement vise à permettre à la commission d'élus dite « commission DETR » de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.