Rapport n° 546 (2017-2018) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES
TERRITOIRES
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II. LES PRÉMICES D'UNE REVITALISATION DE
L'ÉCHELON COMMUNAL
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III. DES PROPOSITIONS POUR DONNER CORPS À LA
COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE DE SOLIDARITÉ
TERRITORIALE
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IV. LA POURSUITE DE LA DÉCENTRALISATION EN
FAVEUR DES RÉGIONS
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V. LES PREMIERS PAS D'UNE RÉNOVATION DES
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
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VI. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES AU BON
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE MISE EN
oeUVRE DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ENTRE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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B. LA PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE
À DES GROUPEMENTS DE COMMANDES
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C. L'ÉLECTION DU MAIRE PAR UN CONSEIL
MUNICIPAL INCOMPLET
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D. L'EXTENSION DU MÉCANISME DES FONDS DE
CONCOURS
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E. LA SUBDÉLÉGATION DE LA GESTION DES
TRANSPORTS SCOLAIRES
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F. LA NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS AU TITRE DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
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G. L'INSTAURATION D'UN DROIT DE TIMBRE EN
MATIÈRE D'AUTORISATIONS D'URBANISME
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H. UN AMÉNAGEMENT DES RÈGLES
APPLICABLES AUX FINANCEMENTS CROISÉS AU BÉNÉFICE DES
PETITES COMMUNES
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A. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE MISE EN
oeUVRE DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ENTRE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES
TERRITOIRES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - CRÉER UNE AGENCE NATIONALE POUR
LA COHÉSION DES TERRITOIRES
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Article 1er - Missions et statut de l'Agence
nationale pour la cohésion des territoires
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Article 2 - Champ d'intervention de l'Agence
nationale pour la cohésion des territoires
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Article 3 - Possibilité pour l'Agence
nationale pour la cohésion des territoires de créer des filiales
et de détenir des participations dans des organismes intervenant dans
son domaine de compétence
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Article 4 (supprimé) - Possibilité
pour l'Agence nationale pour la cohésion des territoires de promouvoir
à l'étranger l'expertise française en matière
d'aménagement et de développement équilibré des
territoires
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Article 5 - Composition du conseil
d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion des
territoires
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Article 6 - Recettes de l'Agence nationale pour la
cohésion des territoires
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Article 7 - Renvoi à un décret en
Conseil d'État pour déterminer l'organisation et le
fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires
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Article 1er - Missions et statut de l'Agence
nationale pour la cohésion des territoires
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TITRE II - DEMOCRATISER L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
ET EN RENFORCER L'EFFICACITÉ
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CHAPITRE IER - CONFORTER LA COMMUNE, CELLULE DE
BASE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
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Article 8 (supprimé) (art. L. 5211-6-2
du code général des collectivités territoriales) -
Dispositions transitoires relatives à la représentation
des communes nouvelles au sein des conseils communautaires
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Article 9 (art. L. 5211-17-1 à L. 5211-17-4
[nouveaux] du code général des collectivités
territoriales) - Exercice territorialisé des compétences
intercommunales
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Article 10 (art. L. 5211-19-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) - Droit de
retrait d'un groupe de communes contiguës, membres d'un
établissement public de coopération à fiscalité
propre, pour constituer un nouvel établissement
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Article 11 (art. L. 5211-18, L. 5211-45-1
[nouveau], L. 1111-10, L. 2336-3, L. 5210-1-2, L. 5111-6, L.
5211-41-3, L. 5212-27 et L. 5211-45 du code général des
collectivités territoriales ; art. L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme ; art. 1465 A du code général des impôts)
- Liberté de la coopération intercommunale
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Article 11 bis (nouveau) (art. L. 238, L. 255-2
à 255-4 [abrogés] et L. 429 du code électoral) -
Suppression de l'obligation de déclaration des candidatures aux
élections municipales dans les communes de moins de 1 000
habitants
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Article 8 (supprimé) (art. L. 5211-6-2
du code général des collectivités territoriales) -
Dispositions transitoires relatives à la représentation
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CHAPITRE II - AFFERMIR LE DÉPARTEMENT DANS
SA MISSION DE GARANT DE LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE
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Article 12 (art. L. 1111-10 et L. 1511-2 du
code général des collectivités territoriales) - Extension
du champ des investissements dans le secteur marchand auxquels peuvent
contribuer les départements
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Article 13 (supprimé) (art. L. 3232-1-1 du
code général des collectivités territoriales) - Extension
du champ de l'ingénierie départementale
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Article 14 (art. L. 3231-7 du code
général des collectivités territoriales) - Participations
des départements au capital des sociétés d'économie
mixte et des sociétés publiques locales exerçant des
activités d'aménagement
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Article 15 (art. L. 3232-1-2 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement de la compétence des départements en
matière d'aides aux filières agricoles, forestières et
halieutiques
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Article 16 (art. L. 3211-1-1 du code
général des collectivités territoriales) - Schéma
départemental de la solidarité territoriale
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Article 12 (art. L. 1111-10 et L. 1511-2 du
code général des collectivités territoriales) - Extension
du champ des investissements dans le secteur marchand auxquels peuvent
contribuer les départements
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CHAPITRE III - POURSUIVRE LA
DÉCENTRALISATION EN FAVEUR DE LA RÉGION
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Article 17 (art. L. 4211-1 du code
général des collectivités territoriales ;
art. L. 5311-3, L. 5311-3-1, L. 5312-3, L. 5312-4,
L. 5312-10, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail) -
Compétences des régions en matière d'emploi,
d'apprentissage et de formation professionnelle
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Article 18 (art. L. 123-1, L. 211-7,
L. 214-2, L. 232-1, L. 614-3 [abrogé], L. 671-1,
L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1, L. 684-2,
L. 711-1, L. 711-4, L. 711-6, L. 718-5 et L. 752-1 du
code de l'éducation, art. L. 812-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Renforcement des compétences des régions
en matière d'enseignement supérieur
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Article 17 (art. L. 4211-1 du code
général des collectivités territoriales ;
art. L. 5311-3, L. 5311-3-1, L. 5312-3, L. 5312-4,
L. 5312-10, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail) -
Compétences des régions en matière d'emploi,
d'apprentissage et de formation professionnelle
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CHAPITRE IV - AMÉLIORER LES CONDITIONS
D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
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Article 19 (art. L. 5214-8 du code
général des collectivités territoriales) - Extension de
garanties statutaires aux conseillers communautaires des communautés de
communes
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Article 20 (art. 432-12 du code pénal) -
Définition de la prise illégale d'intérêts
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Article 20 bis (nouveau) (art. L. 2121-19, L.
3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités
territoriales) - Séances réservées aux questions orales
posées par l'opposition
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Article 20 ter (nouveau) (art. L. 1621-3 et L.
2123-12-1 du code général des collectivités territoriales)
- Droit à la formation des élus locaux
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Article 20 quater (nouveau) (art. L. 3313-1
et L. 4313-1 du code général des collectivités
territoriales) - Publicité de l'état récapitulatif des
subventions attribuées par les départements et les
régions
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Article 20 quinquies (nouveau) (art.
L. 5211-46 du code général des collectivités
territoriales) - Transmission dématérialisée du
procès-verbal de l'organe délibérant d'un
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre aux conseillers municipaux des communes membres
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Article 20 sexies (nouveau) (art. L. 2123-23 du
code général des collectivités territoriales) - Indice de
référence pour la détermination des indemnités de
fonction des maires
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Article 19 (art. L. 5214-8 du code
général des collectivités territoriales) - Extension de
garanties statutaires aux conseillers communautaires des communautés de
communes
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CHAPITRE V - PROCÉDER AUX AJUSTEMENTS
NÉCESSAIRESAU BON FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
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Article 21 (art. L. 1111-8 du code
général des collectivités territoriales) - Assouplissement
des conditions de mise en oeuvre des délégations de
compétences
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Article 21 bis (nouveau) (art. L. 5211-4-4
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Participation des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre à des groupements de
commandes
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Article 21 ter (nouveau) (art. L. 2122-8 du code
général des collectivités territoriales) - Élection
du maire et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet
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Article 21 quater (nouveau) (art. L. 2122-8 du
code général des collectivités territoriales) -
Coordination
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Article 21 quinquies (nouveau) (art. L. 5212-26-1
et L. 5722-12 [nouveaux] du code général des collectivités
territoriales) - Fonds de concours entre un syndicat de communes ou un
syndicat mixte de gestion forestière et ses membres
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Article 22 (art. L. 3111-7 du code des transports)
- Subdélégation par les départements de la
compétence en matière de transports scolaires
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Article 23 (art. L. 1613-5-1 A [nouveau] et
L. 1613-5-1 du code général des collectivités
territoriales) - Délai de notification des attributions individuelles au
titre de la dotation globale de fonctionnement
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Article 24 (art. L. 422-8 et L. 423-2
[nouveau] du code de l'urbanisme) - Droit de timbre en matière
d'autorisations d'urbanisme
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Article 25 (nouveau) (art. L. 1111-10 du code
général des collectivités territoriales) - Modification du
seuil minimal de participation d'une petite commune maître d'ouvrage
à une opération d'investissement
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Article 21 (art. L. 1111-8 du code
général des collectivités territoriales) - Assouplissement
des conditions de mise en oeuvre des délégations de
compétences
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES