Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°89
2 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 5 TER
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane,
Objet
Alors que le biométhane a vocation à se développer, et dans un souci de transparence, il semble souhaitable d’informer tous les consommateurs (et non uniquement ceux qui souscrivent volontairement une offre verte) de la part de biométhane contenue dans le gaz qu’ils consomment.