Rapport n° 42 (2017-2018) de Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 octobre 2017
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - Arrêt de la recherche et de
l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les
changements climatiques en application de l'accord de Paris
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Article 1er A (Ordonnance n° 2011-91 du
20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code
minier) - Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie
législative du code minier
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Article 1er (Art. L. 111-1, art. L. 111-4 à
L. 111-9 [nouveaux] du code minier) - Arrêt progressif de la recherche et
de l'exploitation des hydrocarbures
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Article 1er bis (Art. L. 111-10 [nouveau] du code
minier) - Encadrement du droit de suite
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Article 2 - Application de l'article 1er aux
demandes de titres nouvelles ou en cours d'instruction
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Article 2 bis (Art. L. 132-12-1 [nouveau] du code
minier) - Remise par l'exploitant d'un dossier sur le potentiel de reconversion
des installations ou du site
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Article 2 ter A (nouveau) (Art. L. 142-6 du code
minier) - Prise d'effet de la prolongation d'un permis exclusif de
recherches
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Article 2 ter (Art. L. 163-11 et art. L. 163-11-1
[nouveau] du code minier) - Possibilité de conversion ou de cession des
ouvrages pour d'autres usages du sous-sol
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Article 3 (Loi n° 2011-835 du 13 juillet
2011) - Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
dits « non conventionnels »
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Article 3 bis - Rapport sur l'accompagnement des
entreprises et des personnels et sur la reconversion des territoires
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Article 3 ter - Rapport sur l'origine et l'impact
environnemental des pétroles bruts et des gaz naturels importés
en France
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Article 3 quater A - Rapport sur les concours de
l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation
des hydrocarbures hors du territoire national
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Article 3 quater - Mise en ligne des demandes de
titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours
de validité
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Article 4 (Art. L. 131-1, L. 134-10, L.
421-3, L. 421-3-1 [nouveau], L. 421-4, L. 421-5, L. 421-5-1
[nouveau], L. 421-6 à L. 421-8, L. 421-10, L. 421-15, L. 421-16,
L. 431-6-3 [nouveau], l. 443-8-1 [nouveau], L. 443-9, L. 452-1, L. 452-1-1
et L. 452-1-2 [nouveaux], L. 452-2-1, L. 452-3 et L. 452-5 du code de
l'énergie) - Renforcement de la sécurité
d'approvisionnement en gaz naturel
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Article 5 (Art. L. 134-1 et L. 134-2, art. L.
341-4-3 et L. 452-3-1 [nouveaux] du code de l'énergie) -
Rémunération de la gestion de clientèle effectuée
par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de
réseaux
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Article 5 bis A (Art. L. 111-82, L. 111-92-1
[nouveau] et L. 134-3 du code de l'énergie) - Approbation par la
Commission de régulation de l'énergie des modèles de
contrats d'accès aux réseaux conclus entre les fournisseurs
d'énergie et les gestionnaires de réseaux
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Article 5 bis (Art. L. 341-2, L. 342-3 et L.
342-7, Art. L. 342-7-1 et L. 345-1 à L. 345-7 [nouveaux] du code de
l'énergie) - Régulation du raccordement en mer d'énergies
renouvelables et définition des réseaux intérieurs des
bâtiments
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Article 5 ter A (nouveau) (Art. L. 345-1 à
L. 345 7 [nouveaux] du code de l'énergie) - Réseaux
intérieurs des bâtiments
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Article 5 ter (Art. L. 224-3 du code de la
consommation) - Information du consommateur sur le type de gaz fourni
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Article 6 (Art. L. 661-4, art. L. 661-10 à
L. 661-20 [nouveaux] du code de l'énergie) - Contrôle de la
qualité environnementale des biocarburants
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Article 6 bis (Art. L. 651-2 et L. 651-3
[nouveaux] du code de l'énergie) - Distribution suffisante de carburants
compatibles avec tous les véhicules et engins roulants
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Article 6 ter (nouveau) (Art. L. 2224-37 du code
général des collectivités territoriales) - Intervention
des collectivités et de leurs groupements en matière de stations
de recharge de véhicules en gaz ou en hydrogène
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Article 7 (Art. L. 222-9 du code de
l'environnement) - Réduction des émissions de certains polluants
atmosphériques
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Article 7 bis A - Rapport sur la réelle
prise en compte des objectifs de développement durable dans les plans de
protection de l'atmosphère lors de l'attribution des marchés
publics
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Article 7 bis - Plan d'action favorisant le
recours aux énergies les moins émettrices de particules et
facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publique ou
réseaux de chaleur existants
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Article 7 ter (nouveau) - (Art. L. 2224-34 du code
général des collectivités territoriales) - Personnes
publiques pouvant mettre en oeuvre des actions de maîtrise de la demande
d'énergie sur leur territoire
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Article 8 (Art. L. 661-1 et L. 691-1 du code
minier) - Application à l'outre-mer de l'arrêt progressif de la
recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
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CHAPITRE IER - Arrêt de la recherche et de
l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les
changements climatiques en application de l'accord de Paris
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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CONTRIBUTIONS ÉCRITES