Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°88
2 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3 QUATER A (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
Objet
En cohérence avec l’esprit du projet de loi qui est de limiter le développement des hydrocarbures fossiles dans les imites des possibilités dont dispose le gouvernement français, il semble utile de connaître les concours apportés par l’Etat au développement des hydrocarbures hors du territoire national. Sur ces bases, les actions pertinentes pourront être entreprises.