En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 TER

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de l’exécution de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que ce transfert des droits et obligations liés à l’activité minière soit réalisés sous réserve de de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés.