Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°64 rect. ter
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder.
Objet
À défaut de revoir les termes du « droit de suite », il convient de prévoir que le passage d’un permis de recherche d’exploration à une concession d’exploitation fait l’objet d’une évaluation environnementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.