En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités

par les mots :

en vue d’atteindre l’équilibre économique

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent que la notion de « rentabilité normale des capitaux immobilisés » est une notion trop floue, variant qui plus est avec le contexte économique (la rentabilité considérée comme normale des mines d’exploitation d’hydrocarbures n’est pas la même lorsque le prix du pétrole est élevé que lorsqu’il est faible, elle n’est pas la même si l’on se place du point de vue des actionnaires ou de celui des entrepreneurs, elle est encore différente dans des périodes où des gisements concurrentiels nouveaux comme les huiles et pétroles de schiste exploités aux EU contribuent à peser sur la rentabilité des capitaux engagés…) ; raison pour laquelle les auteurs de l’amendement lui préfèrent la notion « d’équilibre économique », exempte de toute ambiguïté.