En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte le titre d’exploitation

par les mots :

le préalable indispensable à la valorisation des substances

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Pour les hydrocarbures ainsi extraits, la valorisation éventuelle …

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent rétablir la version de l’Assemblée nationale plus restrictive en matière de dérogation à l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures que le texte actuel tel qu’amendé par la rapporteure pour la commission des affaires économiques. Ils considèrent que les dérogations doivent demeurer strictement encadrées.