En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GABOUTY

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un  I ter ainsi rédigé : 

I ter .- Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article 1^er de la présente loi. L’autorité administrative rend  ce rapport public.

Objet

Amendement de cohérence, les demandeurs doivent fournir un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites, il est normal de le demander également à ceux qui sont déjà titulaire des mêmes autorisations. Un délais de 6 mois leur est accordé afin de produire ce rapport.