En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC et Mme COSTES

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 2

Remplacer les mots : 

peut arrêter

par les mots : 

établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire des mesures visant à réduire l'émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère (PPA) qui dépassent les valeurs limites.

Ces mesures consistent à favoriser le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et à faciliter le raccordement aux infrastructures gazières publiques et aux réseaux de chaleur existants. Au regard des dépassements fréquents des valeurs limites en matière de particules fines, il est urgent d'agir pour améliorer la qualité de l'air.