En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES et MM. GOLD, GUÉRINI, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 2 TER A

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Supprimer cet article.

Objet

Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction est calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation, et non pas à partir de la précédente période de validité du permis. 

Or il revient à l'administration de traiter les demandes dans des délais raisonnables, et non pas à la loi de répondre des retards accumulés par l'administration. 

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.