Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°30 rect.
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au dispositif prévu au présent article concernant le stockage du gaz qui représente une libéralisation accrue du secteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.