En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux modifications opérées en commission qui excluent de l’interdiction d’octroi de nouvelles concessions ou permis de recherche, les demandes déposés avant le 6 juillet 2017 et dans l’attente d’une réponse de l’administration.