En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT

ARTICLE 1ER

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Alinéas 11 et 17

Remplacer les mots :

réalisée sous contrôle public

par le mot :

publique

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que seule la recherche publique soit autorisée pour explorer le sous-sol à des fins exclusivement de prévention des risques et de connaissance géologique.