En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le droit de suite et considèrent qu’il convient afin de respecter l’objectif affiché par le présent texte, d’interdire réellement toute nouvelle concession quand bien même un permis de recherches aurait été octroyé précédemment.