En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 53 rect. bis de M. LABBÉ

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 QUATER

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Amendement n° 53, alinéa 9

Supprimer les mots :

ou études d'impact environnementales

Objet

L’amendement n°53 apporte des précisions à l’article 3 quater concernant les informations mises à disposition du public par l’administration concernant les titres miniers : nature des procédures, documents à publier et fréquence de mise à jour. Ce sous-amendement vise à supprimer la mention des études d’impact environnementales des projets miniers ajoutée par l’amendement n°53 dans les documents à publier. En effet, ces études d’impact ne font pas partie des dossiers de demandes de titres miniers : ce sont des pièces des dossiers de demandes d’ouvertures de travaux miniers (forages…), qui sont déjà mises à disposition du public par les préfectures sur leur site internet lors de l’enquête publique.