Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°128
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 111-97
par la référence :
L. 111-97-1
Objet
Amendement de coordination avec le nouvel article L. 111-97-1 créé par le présent article.