Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°126
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la publication de la décision précitée
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.