Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°124
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 53 du présent article qui précise déjà les modalités de couverture des coûts des gestionnaires de réseaux de transport et des opérateurs de stockage par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport.