En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 53, première phrase

Remplacer les mots :

, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l’article L. 421-6

par les mots :

et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1

II. – Alinéa 55

Après le mot :

investis

insérer les mots :

, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le présent amendement déplace la mention de la couverture, pour les opérateurs de stockage, des coûts résultant de la constitution des stocks complémentaires, au sein d'un alinéa qui traite précisément des coûts de ces opérateurs.