Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°120
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mise en demeure prévue au présent alinéa qui consistait à exiger du fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci.
Le respect de l’obligation de remplissage étant vérifié au 1er novembre, à une date où il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks, cette mise en demeure est de ce fait inutile.