Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°119
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
utilisateurs
par les mots :
fournisseurs de gaz naturel
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle. Le terme de « fournisseur de gaz naturel » est utilisé dans le reste de l'article L. 421-7.