Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

N°115

7 novembre 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.