En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 24, première phrase

1° Après le mot :

prestataires

insérer les mots :

du service

2° Compléter cette phrase par les mots :

pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions

II. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de précision et de clarification rédactionnelles.