Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°113
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23, dernière phrase
Supprimer les mots :
après approbation par la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
La première phrase de l'alinéa prévoit déjà que les modalités des enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) tandis que la dernière mentionne une approbation par la CRE. Le présent amendement entend lever toute ambiguïté en ne conservant que la première mention.