Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°108
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.
Objet
L’article 2 tel qu’adopté à l’Assemblée Nationale ne faisait pas de distinction entre les demandes de titres sauf celles pour lesquelles une décision de justice est passée en force de chose jugée enjoignant à l’administration de délivrer ou d’autoriser la prolongation du titre. Il avait pour objectif de solder le stock de demandes en cours dans des délais les plus brefs après l’entrée en vigueur du projet de loi.
L’article 2 tel qu’adopté en Commission des Affaires Economiques du Sénat vise à instruire à nouveau les demandes implicitement rejetées ou dont l’avis rendu par le CGEIET avant le 06/07/2017 est favorable. Sont concernées en particulier les 42 demandes d’octroi de permis exclusifs de recherches qui sont en cours d’instruction. Laisser la possibilité de délivrer ces permis reviendrait à vider de son sens le projet de loi : ceci ralentirait substantiellement le côté progressif de l’arrêt de l’activité que souhaite amorcer le gouvernement dès la publication de la loi.
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale.