En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I - Alinéa 11

Supprimer les mots :

et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers

II. - Alinéa 17

Après la référence :

L. 111-6

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

En France, la « filière » du sous-sol comporte de nombreuses entités publiques qui sont engagées dans la recherche sur ce thème : BRGM, IFREMER, IFPEN, INERIS. Leurs missions couvrent la connaissance géologique et la compréhension des phénomènes liés au sol et au sous-sol. Ils interviennent en appui aux politiques publiques.

L’arrêt de l’activité de recherche et d’exploitation des hydrocarbures n’emportera pas l’arrêt de cette « filière », qui s’est d’ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermie et le stockage d’énergie.

La recherche dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures.  La délivrance d’autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions de ce projet de loi.

A contrario, interdire la délivrance de nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, et quel que soit l’opérateur, est cohérent avec l’ensemble du projet de loi.