En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier, telle qu’elle résulte de l’article 1^er de la présente loi, est complétée par un article L. 111-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1^er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative qu’une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation en vue d’atteindre l’équilibre économique par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l’autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2. »

Objet

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a modifié les dispositions relatives à la limitation du « droit de suite » d’une part en les intégrant à l’article 1er du projet de loi, d’autre part en introduisant la notion de « rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités » pour les éventuels cas permettant de dépasser l’échéance du 1^er janvier 2040.

Cet amendement a pour objet de maintenir la disposition dans un article dédié, et de revenir à la notion « d’équilibre économique », qui a fait l’objet d’un consensus lors des débats en séance publique de l’Assemblée Nationale.

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement supprimant l'alinéa 22.