Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°104
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
destinés à un usage énergétique
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique
Objet
Les dispositions adoptées en Commission des Affaires Economiques du Sénat visent à exclure du projet de loi le cas des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique.
Le code minier ne prévoit pas la notion d'usage lorsqu'il délivre une autorisation d'extraction d'une substance. Cette disposition serait donc très difficile à mettre en œuvre.
Par ailleurs, au-delà des évolutions prévisibles vers une économie circulaire et vers les bioplastiques, il serait nécessaire de faire préalablement le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour ces usages non énergétiques.