Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°103
6 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 55
Après les mots :
une rémunération normale des capitaux investis
insérer les mots :
, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures
Objet
Cet amendement permet de rendre explicite la couverture des coûts de recherche et développement pour les opérateurs d’infrastructures de stockages souterrains de gaz naturel, comme cela est prévu pour les autres opérateurs régulés.