En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 BIS

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I. - Alinéa 2

1° Après les mots :

fonctionnant avec du carburant

insérer les mots :

d’une catégorie similaire

2° Remplacer les mots :

garantissant une couverture géographique appropriée

par les mots :

dans une même station-service

3° Après la seconde occurrence des mots :

de carburants

insérer les mots :

de cette catégorie

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour

par les mots :

Il peut être exigé des distributeurs de maintenir

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Tous les mélanges carburants/biocarburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service (le terme « engins » recouvrant par exemple des matériels agricoles ou des tondeuses à gazon). Or, l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée afin de veiller - en particulier - à la libre circulation des personnes.

L’article 6 bis donne la possibilité d’imposer le maintien d’un grade de carburant, mais ne peut s’appliquer sans la prise d’un arrêté ministériel.

La nouvelle rédaction proposée indique que l’obligation de double distribution ne se fait que pour des carburants d’une même catégorie similaire (« catégorie des gazoles » ou « catégorie des essences »…). Elle laisse la possibilité́ à l’arrêté ministériel de préciser les modalités de maintien d’une distribution adaptée au parc de véhicule et n’impose pas directement de contrainte géographique. Les modalités de maintien de la distribution seront à discuter lors de l’élaboration de l’arrêté ministériel.