Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°53 rect.
5 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le maître d’ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l’indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.
Objet
Cet amendement a pour objet d’accroître les garanties d’indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d’un projet, d’un plan ou d’un programme.
Pour ce faire, cet amendement propose que la CNDP fixe et finance les indemnités du (des) garant(s) et que le maître d’ouvrage du projet ou le porteur du plan ou du programme en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.