Proposition de loi Responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels
Direction de la Séance
N°5
29 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 246 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.