Proposition de loi : Responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  4

    Alinéa : Réd. glob.

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  5

    Alinéa : Suppr.

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Retiré

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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