Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°7
30 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de refus d’inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d’un établissement s’accompagne d’une notification motivée.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ce que soit transmise une notification motivée à chaque élève se voyant formulé un refus d’inscription, pour accompagner au mieux les élèves dans leurs projets de vie et d’études et empêcher tout traitement automatisé des données par les établissements.