Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°39 rect.
6 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de revenir à un baccalauréat professionnel en 4 ans, et les incidences qu’une telle mesure aurait sur la réussite des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur professionnel et général.
Objet
Les bacheliers professionnels vont faire partie des premières victimes de ce projet de loi, du fait d’une part d’une raréfaction des places dans les filières professionnelles, et d’un pouvoir accru des universités pour refuser des étudiants. De fait, une des causes des difficultés des bacheliers professionnels à s’intégrer dans l’enseignement supérieur général tient à la réduction d’un an de leur préparation de diplôme.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2 ter).