En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD, BABARY et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CHAIZE, DAUBRESSE et DUFAUT, Mmes GRUNY, LAMURE, LAVARDE et LASSARADE et MM. Henri LEROY, PIERRE, RAPIN, RETAILLEAU et SCHMITZ

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. – Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe, afin de faciliter l'accès des bacheliers... (le reste sans changement)

III. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi prévoit un dispositif de discrimination positive à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il sera ainsi en mesure, pour les filières en tension où le nombre de demandes excède les capacités d’accueil, ainsi que pour les filières sélectives, de fixer un pourcentage minimal de candidats boursiers devant être admis.

Cette disposition rappelle le système de points mis en place par le précédent Gouvernement pour l’accès des élèves aux lycées, via le logiciel Affelnet, qui ne donne la priorité ni à la proximité géographique, ni au dossier scolaire. 

Il existe aujourd’hui un dispositif de bourses fonctionnant parfaitement dans l’enseignement supérieur. Une note du service statistique du ministère de l’enseignement supérieur, publiée en septembre 2017, mentionne que 691 200 étudiants ont perçu une bourse sur critères sociaux en 2016-2017, soit près de 38 % du total des étudiants. On compte 10 000 étudiants boursiers de plus que l’année précédente.

Outre sa complexité, le système prévu par le présent projet de loi donne la priorité aux candidats sur des critères ne tenant pas compte du parcours ou du mérite. Cette inégalité ne peut que générer un sentiment d’injustice chez les candidats.

Le présent amendement vise donc à supprimer la priorité donnée aux boursiers dans le cadre de certaines filières de l’enseignement supérieur.