En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEROUX, Mme BRUGUIÈRE, M. REVET, Mme MICOULEAU, MM. KENNEL, BONHOMME, PONIATOWSKI et CHEVROLLIER, Mme DEROCHE, MM. PRIOU, GREMILLET et BABARY, Mmes IMBERT et BERTHET, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, MM. RAPIN, VOGEL, SAVARY et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, PAUL, MAYET, BASCHER, BONNE, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes Laure DARCOS et LAMURE et M. GRAND

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, 

Objet

L’article 4 du projet de loi instaure une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et qui finance également les actions de prévention et d’éducation à la santé.

Le présent amendement a pour objet d’assurer la transparence des critères de répartition du produit de cette contribution qui sont fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.