En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les traitements automatisés mentionnés dans cet alinéa ne peuvent en aucun cas conduire à un classement, une sélection ou un tirage au sort des dossiers et candidatures déposés sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.

Objet

Suivant la mise en demeure de la CNIL du 28 septembre dernier et l’article 10 de la loi Informatique et Libertés, cet amendement vise à interdire toute sélection, aide à la sélection ou pré-sélection des dossiers par les établissements à l’aide de traitements automatisés.