Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
19 décembre 2017
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BAZIN et BONHOMME, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. LEFÈVRE, PACCAUD, PAUL, PIERRE, REICHARDT, SAURY, BONNE, SOL et SAVARY
ARTICLE 24
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Alinéa 7, 12 et 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun.
Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement de celles-ci, ce qui ne saurait être conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
Il convient donc de supprimer ce dispositif.
Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement de celles-ci, ce qui ne saurait être conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
Il convient donc de supprimer ce dispositif.