Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Direction de la Séance
N°2
19 décembre 2017
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BAZIN et BONHOMME, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE, PACCAUD, PAUL, PIERRE, REICHARDT, SAURY, BONNE, SOL, SAVARY et Daniel LAURENT et Mme LAVARDE
ARTICLE 24
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées.
Objet
L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le principe d’autonomie financière des collectivités.
Il en va ainsi des politiques sociales asphyxiées par l’explosion des besoins et la baisse des dotations.
C’est pourquoi le dialogue devant s’instaurer entre le représentant de l’Etat et la collectivité semble idoine pour analyser les conditions de financement des compétences transférées face à une société en totale mutation.