En séance

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 164 , 163 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « respectifs, », la fin du V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. »

Objet

Il n'est pas souhaitable de déplacer dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant spécifiquement les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI par des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Les EPAGE et EPTB, structures, spécifiques constituées sous la forme de syndicats mixtes ouverts, font l’objet d’une définition dédiée à l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il convient donc de maintenir rassemblées au sein de ce même article l'ensemble des dispositions s'y rapportant spécifiquement.

Cet amendement est le corollaire de la proposition de maintien de l’écriture du texte de l’article 1^er adopté par l’Assemblée nationale.