Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Direction de la Séance
N°40
18 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 164 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés.
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer les mots :
commune ou
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le département ou la région, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part,
par les mots :
le département, la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
Objet
Les EPCI à fiscalité propre seront compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018
La situation des communes isolées dans les îles mono-communales ressort du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel dispose que, sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.
Les communes concernées disposent donc des compétences relevant du bloc communal, et pourront conclure des conventions avec le département ou la région, sans que la loi n'ait à le prévoir expressément.
Il est donc demandé de retirer la référence à la commune, concernant la signature des éventuelles conventions à conclure avec le département ou la région.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).