Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Direction de la Séance
N°39
18 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 164 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 9
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement visant à maintenir l’unité d’exécution de la compétence GEMAPI au niveau de l’EPCI à fiscalité propre en charge de celle-ci.