Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Direction de la Séance

N°37

18 décembre 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 164 , 163 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COLLOMBAT


ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Identique à l’objet relatif à l’article 3.