Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Direction de la Séance
N°37
18 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 164 , 163 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Identique à l’objet relatif à l’article 3.