Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Direction de la Séance
N°33
18 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 164 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTANO, Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE et MM. CASTELLI, GUÉRINI et VALL
ARTICLE 2
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport présente également un bilan de l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Objet
Les territoires ultramarins sont, dans leur diversité, tous soumis aux risques d'inondation et de submersion marine. Or, le transfert de la compétence GEMAPI aux collectivités du bloc communal pose, dans ces territoires, des problématiques distinctes de celles rencontrées en métropole, notamment en matière financière.
L'objet du présent amendement vise à ce que les cas particuliers du transfert de la GEMAPI dans les outre-mer fasse l'objet d'un traitement spécifique dans le rapport commandé au gouvernement.