Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Direction de la Séance
N°28
18 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 164 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune qui n’est pas membre d’un tel établissement public » ;
Objet
Correction d'une erreur matérielle.